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Institutions de la province Commissions mixtes |
17111215(01) |
| Arrêt du Cons. du 25/08/1711, pris à la demande de la province, qui crée une juridiction mixte composée de Basville, 2 présidents & 2 conseillers à la cour des Comptes, le procureur & l'avocat du roi au présidial, pour juger de la succession de Pennautier | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17120128(01) |
| Nomination par l'archevêque de Narbonne des commissaires des Etats qui travailleront pendant la tenue des Etats prochains à la vérification des impositions des communautés pour 1712 conjointement avec les commissaires du roi | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17120130(03) |
| La création d'offices de procureur gén. & de substitut au bureau de la commiss. de vérif. des dettes des communautés, créés par éd. de mai 1709 renverse l'usage de confier aux synd. gén. la défense des commun., aussi ancien que la commiss. établie en 1662 | Action des Etats |